Enfant en situation de handicap / autisme / Belgique / responsabilité de l’Etat

Suivant jugement rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 17 septembre 2021, les avocats du Cabinet Montpensier ont de nouveau obtenu la condamnation de l’Etat pour défaut de prise en charge en France d’un enfant souffrant de troubles autistiques.