Le cabinet Montpensier obtient devant le tribunal correctionnel de Bordeaux la condamnation solidaire de 11 personnes respectivement poursuivies des chefs d’association de malfaiteurs, d’escroquerie en bande organisée, de blanchiment ou de recel à réparer à hauteur de 825 054 euros le dommage matériel causé à son client dans le cadre d’une escroquerie dite « aux faux ordres de virements ».
Dans un tel scénario, les fraudeurs agissant en bande organisée récupèrent les documents contractuels ou comptables utiles à leurs fins en interceptant des échanges électroniques ou en s’introduisant frauduleusement dans le système informatique de leurs cibles. Se faisant ensuite passer pour un fournisseur à la faveur de documents falsifiés, ils déterminent leur cible à opérer des règlements et à effectuer des virements en faveur de sociétés écrans qui en transfèrent aussitôt les produits vers les comptes de sociétés tierces.
Faisant application de la règle de solidarité pénale entre les personnes déclarées coupables d’infractions connexes à l’occasion d’un même jugement, le tribunal condamne solidairement l’ensemble des auteurs à réparer l’entier dommage sans qu’il y ait lieu de s’interroger sur le niveau de participation de chacun des coauteurs dans la réalisation de ce dommage et de limiter ainsi le montant de sa condamnation.
Source : Article 480-1 du Code de procédure pénale et Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 novembre 2020, 19-80.557, Publié au bulletin – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041745120?isSuggest=true