Le cabinet Montpensier agissant pour le Ligue contre la violence routière – Fédération nationale obtient du tribunal administratif de Poitiers l’annulation de neuf arrêtés adoptés par le président du département de la Charente pour rehausser à 90 km/h la vitesse maximale autorisée sur des routes de ce département.
Le code de la route fixe à 80 km/h la vitesse maximale autorisée sur le réseau routier bidirectionnel dépourvu de séparateur central. La loi d’orientation des mobilités n° 219-1428 du 24 décembre 2019 est venue ajouter au code des collectivités territoriales un article L.3221-4-1 qui autorise le président du conseil départemental à fixer pour celles de ces voies qui relèvent de sa compétence une vitesse maximale autorisée (VMA) supérieure de 10 km/ h à celle prévue par le code de la route.
Le tribunal administratif de Poitiers annule par un jugement prononcé le 15 juillet 2021 des arrêtés de relèvement de la vitesse adoptés par le président du conseil départemental de la Charente se fondant seulement sur « les caractéristiques géométriques de la voie et l’existence d’équipements adaptés » en ce que les dispositions de l’article L.3221-4-1 du Code des collectivités territoriales exige que de tels arrêtés comportent les éléments permettant de connaitre les raisons rendant possibles le relèvement de al vitesse maximale autorisée pour chacune des sections de voies concernées, en tenant compte notamment de l’accidentalité, une telle motivation, identique pour tous les arrêtés adoptés, ne permettant pas de répondre à cette exigence.
En 2018, une enquête produite par l’Office national interministériel de la sécurité routière (Onisr) avait posé le constat selon lequel « Même s’il est contre-intuitif que le réseau le plus confortable soit celui qui enregistre le plus d’accidents mortels, les études successives confirment que les bénéfices d’un abaissement de la VMA seront en grande partie liés à ce réseau ».