Le cabinet Montpensier obtient la relaxe de la présidente de la Ligue contre la violence routière – Fédération nationale qui était poursuivie pour injure publique envers un corps constitué ou un élu devant le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand.
Le 16 mai 2019, Edouard Philippe, alors Premier ministre s’était dit favorable à un amendement au projet de loi d’orientation sur les mobilités, alors en discussion à l’Assemblée nationale, permettant aux présidents des conseils départementaux d’assouplir l’abaissement à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée sur le réseau routier bidirectionnel dépourvu de séparateur central. La présidente de la Ligue contre la violence routière – Fédération nationale avait vigoureusement réagit à cette annonce par voie de presse pour déplorer les morts que ne manqueraient pas d’entrainer un rehaussement de la vitesse sur ces voies. L’Assemblée des départements de France et son président avaient dénoncé ces propos dans une plainte adressée au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.
Par jugement prononcé le 20 mai 2021, le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a jugé que pour désobligeant qu’ils soient envers les présidents des conseils départementaux et des autres collectivités territoriales de nature analogue, les propos de la présidente de la Ligue contre la violence routière – Fédération ne comportaient pas de termes de mépris ni d’invectives et que, prononcés dans le contexte du débat politique concernant la sécurité routière et les risques mortels associé au rehaussement de la vitesse limite autorisée à 80 km/h, ils n’excédaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression.
Le jugement s’inscrit dans le sillage de la jurisprudence de la cour de cassation et de la cour européenne des droits de l’Homme qui reconnait une plus grande liberté d’expression en matière de débat politique et d’intérêt général.
Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038069831?